Conditions générales d’utilisation
Préambule
Le site www.pricecomparator.pro est édité par la SASU BSWEB, demeurant à CAP ALPHA, 9 avenue de l’Europe, 34830 Clapiers immatriculée au RCS Montpellier N°793 644 337.
Hébergeur : OVH, 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’un service payant de veille tarifaire amélioré. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.
Le service est réservé aux professionnels, personnes morales ou physiques, capables de souscrire des contrats en droit français.
Article 1 – Acceptation des conditions générales
Un service payant de veille tarifaire est proposé par BSWEB à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur les sites accessibles à l’adresse www.pricecomparator.pro ou à toute adresse sous le domaine pricecomparator.pro emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’UTILISATEUR reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
BSWEB se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichées sur le site. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, BSWEB se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.
La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.
L’acceptation de la commande par BSWEB résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie électronique, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate par BSWEB, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Article 2 – Descriptif des services
L’application pricecomparator.pro permet à L’UTILISATEUR de rapprocher les données tarifaires des produits de son site Internet avec ceux d’autres sites Internet marchands publiquement accessibles.
Elle est accessible via des navigateurs web à l’adresse www.pricecomparator.pro, donne accès à L’UTILISATEUR à une base de données tarifaires compilée régulièrement par BSWEB.
Le détail des services proposés est publié sur les pages web du site.
Article 3 – Ouverture d’un compte – Identification
Après souscription, L’UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant (« login ») et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé.
Le paiement donne accès aux services.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de BSWEB.
L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, autre que les collaborateurs concernés, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page d’identification à l’application pricecomparator.pro.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales
Échange d’informations
Les informations destinées à L’UTILISATEUR peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.
Article 4 – Limitations de responsabilité – Garanties
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, BSWEB n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de BSWEB ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par BSWEB.
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site www.pricecomparator.pro et sur l’application pricecomparator.pro sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de leur interactivité, sans que cela puisse engager la responsabilité de BSWEB.
BSWEB se réserve le droit de rendre ces formules indisponibles au bout de 3 mois sans connexion de L’UTILISATEUR. Il ne peut y avoir qu’un compte par société. L’UTILISATEUR du compte ne sera pas facturé à condition qu’il ne dépasse pas ses limites techniques. BSWEB se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription sur un compte quelle que soit la raison.
Non-responsabilité de BSWEB et garanties de l’UTILISATEUR
BSWEB décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’application pricecomparator.pro ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. BSWEB ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. BSWEB ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. BSWEB ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use des moyens usuels mis à sa disposition pour garantir une sécurité conforme la sensibilité des informations présentes sur son site.
L’UTILISATEUR s’engage à indemniser BSWEB à hauteur des coûts que BSWEB devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit BSWEB de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.
Collecte de données tarifaires, catalogues produits et des stocks
La collecte des données tarifaires, catalogues produits et des stocks étant soumise au bon fonctionnement de sites Internet tiers, à la cohérence durable de la structure de ces sites et à l’absence de mesure prises par leurs propriétaires pour restreindre ou empêcher cette collecte, la responsabilité de BSWEB ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’interruption temporaire ou permanente de la collecte de données tarifaires, catalogues produits et des stocks sur un ou plusieurs des sites sur lesquels porte la souscription de l’UTILISATEUR.
Néanmoins, si la collecte de données tarifaires, catalogues produits et des stocks sur un ou plusieurs sites Internet faisant l’objet d’une souscription par l’UTILISATEUR était interrompue pour une durée excédant quinze jours calendaires, BSWEB s’engage à rembourser le montant facturé de cette souscription à l’UTILISATEUR au prorata temporis, moins une franchise de cinq jours calendaires.
La mise en correspondance des produits étant soumise à la similitude du catalogue de L’UTILISATEUR et du ou des sites internet faisant l’objet d’une souscription par L’UTILISATEUR, BSWEB ne saurait être engagée en cas de taux de correspondance faible.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de PriceComparator est limitée au montant du prix du service utilisé pour une durée n’excédant pas un mois.
Article 5 – Obligations de l’utilisateur
L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.
L’UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par BSWEB, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
L’UTILISATEUR qui utilise les services de veille tarifaire amélioré de BSWEB s’engage à n’émettre aucun obstacle à la collecte des données de son site pour le compte de tous clients de BSWEB et à nous fournir un flux de produits complet comportant toutes les informations nécessaires à la mise en place du service fourni par BSWEB.
De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis.
Article 6 – Sanction des manquements contractuels
En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, BSWEB pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Article 7 – Conditions financières
Prix des services
Les prix dépendent de la formule choisie et sont disponibles dans le compte de l’UTILISATEUR.
Ils sont ceux affichés sur notre site à défaut d’autre accord particulier et spécifique.
Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Article 9 – Support client
BSWEB met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 10h à 12h et de 14h à 17h. Toutes informations utiles se trouvent sur la page contact.
Les requêtes peuvent également être adressées par un courrier électronique à l’adresse e-mail : contact@pricecomparator.pro ou via les formulaires contact.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’informations du site Internet www.pricecomparator.pro et de l’application pricecomparator.pro appartiennent en propre à BSWEB SAS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels BSWEB a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation de l’application pricecomparator.pro et des services fournis par BSWEB n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site www.pricecomparator.pro ou de l’application PriceComparator, à l’exception des rapports.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.