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Applicable depuis le 28 mai 2022, la Loi Omnibus induit des modifications dans les pratiques de tarification des sites e-commerces. Alors que l’’affichage du prix de référence est déjà en place depuis quelques années en France, la nouvelle directive européenne le remet au goût du jour. Indispensable d’un point de vue légal, son application apporte son lot de challenges pour les sites de vente en ligne. Entre la mise en place d’une expérience utilisateur optimale et le respect de la loi, comment gérer l’application de ses prix pour favoriser l’achat ?

Loi Omnibus : Les éléments clés à connaître

La transparence des prix pratiqués par un site en ligne permet de renforcer la confiance auprès de ses visiteurs. Les prix barrés, le prix public conseillé, les prix remisés, ou encore le prix de départ permettent aux e-acheteurs d’évaluer leur bénéfice d’achat. Et ce, tout en comparant les prix sur différents sites. Mais pas seulement. Désormais, les prix remisé doivent correspondre aux critères de la nouvelle directive européenne. 

Les points clés de la Loi Omnibus : 

• Toute réduction de prix doit être affichée par le site e-commerce avec le prix antérieur (prix barré) et le prix actuel (prix remisé)
• Le prix le plus bas pratiqué au cours d’une période de 30 jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée
• En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix
• Les prix personnalisés appliqués par certains sites en fonction du comportement d’achat doivent être clairement affichés

Cette directive impose également à ce que les avis et évaluations déposés sur les pages produits doivent être publiés par les personnes ayant réellement acheté le produit. Ce point permettra certainement de renforcer le critère de confiance envers le site de vente en ligne, mais aussi envers la marque du produit.

Alors comment afficher ses prix de manière transparente pour l’e-acheteur, tout en respectant la loi ?

Loi Omnibus : Comment afficher ses prix et ses promotions ?

Les exemples d’application des prix remisés, tels que proposés dans la directive : 

• Affichés en termes de pourcentage, par exemple « 20 % de réduction »
• Affichés en termes de montant spécifique, par exemple « 10 euros de réduction »
• Indiqués par un nouveau prix bas en même temps que l’indication du prix barré précédemment appliqué. Par exemple, « maintenant 50 EUR, était 100 EUR »
• Précisés par toute autre technique promotionnelle telle que « achetez aujourd’hui sans payer la TVA » qui indique au consommateur que la réduction de prix est égale à la valeur de la TVA
• Présentés par le prix actuel comme un prix « de départ » et en indiquant un prix plus élevé comme un prix normal à venir

Des exemples illustrés d’affichage de prix et de promotions pour différents sites e-commerces :

Loi Omnibus : Quelles sont les sanctions ?

Afin d’encadrer plus strictement les promotions et leur affichage, la directive européenne Omnibus est entrée en vigueur le 28 mai 2022. Néanmoins, la DGCCRF favorise les avertissements à des fins pédagogiques jusqu’en novembre 2022 pour la période du Black Friday. 

Les sanctions pour une pratique commerciale douteuse pourront amener les entreprises à devoir s’acquitter d’une amende de 300 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.